Félicitations pour votre décision de construire une piscine, qui apportera certainement beaucoup de bonheur à votre famille.
Vous vous demandez quelles sont les formalités administratives à remplir et quelles démarches entreprendre pour mener à bien ce projet.
Les exigences administratives peuvent varier en fonction des caractéristiques de votre piscine. Voici quelques informations utiles :
Les piscines de 10m2 de surface maximum
1. Les piscines d’une superficie inférieure ou égale à 10 m² sont exemptées de formalités. Cependant, cette dispense ne s’applique pas si le projet se trouve dans un secteur sauvegardé ou un site classé. De plus, même sans obligation de demande d’autorisation préalable, il est nécessaire de respecter les dispositions du règlement d’urbanisme local (Plan d’Occupation des Sols/Plan Local d’Urbanisme) ou, à défaut, du Code de l’urbanisme.
2. Les piscines réalisées à l’intérieur d’un bâtiment existant peuvent également être exemptées de formalités, sous certaines conditions. Cela inclut l’absence de modification de l’aspect extérieur du bâtiment, de sa structure et de la création de surface supplémentaire. Toutefois, cette dispense ne s’applique pas si le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Il est important de noter que ces informations sont basées sur l’article R421-2 du code de l’urbanisme et peuvent varier en fonction de votre pays, de votre région et des réglementations locales. Je vous recommande donc de consulter les autorités compétentes ou de faire appel à un professionnel du secteur pour obtenir des informations précises et à jour sur les formalités administratives spécifiques à votre situation
Piscines nécessitant une déclaration préalable de travaux
En France, la réglementation concernant les piscines enterrées stipule qu’une déclaration préalable de travaux doit être réalisée auprès de la mairie.
Cette déclaration doit être effectuée avant le début des travaux et doit inclure un dossier complet comprenant des plans et des photographies de la future piscine.
Les piscines concernées par cette obligation sont celles dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture, qu’elle soit fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m au-dessus du sol.
Il est donc essentiel de se conformer à ces exigences administratives pour la construction d’une piscine en France.
Pièce jointe : Déclaration préalable (Cerfa 13703*09)
Piscines nécessitant un permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour 2 cas distincts :
_ Piscine dont la surface de bassin est supérieure à 100 m²
_ Piscine dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² et recouverte par une couverture fixe ou mobile dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
Le permis de construire s’obtient en remplissant le formulaire Cerfa suivant : (Cerfa 13406*10)
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